Prise pour véhicule électrique
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Prise pour véhicule électrique
Une loi en date du 12 juillet 2011, dite loi du « droit à la prise » rend obligatoire à partir du 1er janvier 2015, le « droit à la prise » dans les immeubles et maisons individuelles existants. Le sujet est clé pour les copropriétés et mérite qu’on s’y arrête. Le principe général est posé par l’art 111-6-4 de la loi : « Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier ».
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/vehicules-electriques-et-velos-dans-les-immeubles-dhabitation/
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MUSTILYWOOD- Messages : 243
Date d'inscription : 31/05/2013
Ville actuelle : FLEURY MEROGIS
Re: Prise pour véhicule électrique
La copropriété ne peut pas s'y opposer mais les frais d'installation seront entièrement à la charge du propriétaire du véhicule électrique.
Rdjardin- Modérateur
- Messages : 501
Date d'inscription : 08/02/2013
Age : 42
Ville actuelle : Morsang
Prise pour véhicule électrique
Effectivement, va falloir de toute les façons attendre de voir la rentabilité de ce genre d'achat avant d'y investir. L'argent ne pousse pas sur les arbres.
MUSTILYWOOD- Messages : 243
Date d'inscription : 31/05/2013
Ville actuelle : FLEURY MEROGIS
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