ANRU TVA 7% ou 5.5%

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 il semblerait que cette TVA à 7% puisse passer à 5,5 %.
Ce nouveau taux serait applicable pour toutes les ventes à compter du 1er janvier 2014.
Qu'en est il ?

oui je suis attentive à ce sujet en ce moment. J'ai lu ça :
http://www.cms-bfl.com/NewsMedia/PublicationDetail/Pages/default.aspx?PublicationGuid=94d464c4-ae84-4ff8-a9ad-d03b55a62b49

"Enfin, des mesures particulières d’entrée en vigueur sont prévues pour les opérations réalisées dans le secteur immobilier.

Il s’agit principalement de préserver l’équilibre économique des contrats en cas de hausse de taux. Ainsi, le taux de 7% bénéficiera au prix total de travaux de rénovation dans des logements de plus de deux ans si le devis est accepté et qu’un acompte d’au moins 30% est versé avant le 1er janvier 2014 et que les travaux sont achevés avant le 1er mars 2014. Il sera aussi préservé pour les constructions situées au-delà des 300 mètres en zones périphériques des zones ANRU si le permis de construire a été déposé avant le 16 octobre 2013.

A l’inverse, le législateur prévoit également une mesure favorable suivant laquelle les paiements intervenus avant le 1er janvier 2014 et ayant à ce titre supporté une TVA au taux de 7% pour des ventes en VEFA de logements sociaux pourront être régularisés pour bénéficier du taux réduit de 5,5% s’il s’agit d’immeubles dont l’achèvement interviendra à partir de 2014."

   

Beaucoup de questions restent sans réponse vu le flou qui entoure ce texte de loi . On attend l'officialisation courant ce mois pour en savoir un peu plus à ce sujet. Nous sera t'il favorable ou pas?
Juste un article en complément du sujet abordé : Revente de logements en zone ANRU : assouplissement fiscal en vue
http://blog-seyssinet.laforet-immobilier-grenoble.com/2013/10/25/revente-de-logements-acquis-en-zone-anru-assouplissement-de-la-reglementation-en-perspective/

Changement de fiscalité à partir du 1er janvier 2014.

http://www.logisneuf.com/actualites/quels-changements-fiscalite-et-immobilier-2014-159.html

Merci!
Il faut donc désormais savoir pour chaque programme s'il se trouve à moins de 300m de la zone ANRU pour déterminer si il y a baisse de TVA ou pas (7% ou 5,5%).

"Pour les acquisitions en VEFA, ce nouveau taux s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014. Concernant les acomptes versés avant cette date, on attend le texte réglementaire qui déterminera les modalités de régulation de la TVA."

"Un taux réduit de TVA à 5,5 %. Depuis le 1er janvier 2014, le taux appliqué pour l'achat de sa résidence principale en zone ANRU n'est plus de 7 % mais 5,5 %. Pour une opération en VEFA, ce nouveau taux concerne les immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris les appels de fonds versés avant l'achèvement.
De nouvelles limites géographiques. Jusqu'à présent, pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, il fallait acheter dans un quartier faisant l'objet d'une convention avec l'ANRU ou dans une rue voisine située à moins de 500 m. Désormais le périmètre autour de la zone ANRU est réduit à 300 m. Les particuliers qui ont entrepris un achat dans la limite des 500 m conserveront le taux de 7 %, en vigueur en 2013, au lieu des 20 % désormais appliqués (pour un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2013)."

Pour le programme EDEN d'aprés le promoteur il n'y aura pas de baisse de tva à 5.5% . Donc la tva à 7% continuera à s'appliquer.

Pour le programme de central parc j'ai appelé et écrit au service urbanisme de la mairie donc j'attend la réponse pour savoir de qu'elle tva nous bénéficierons. 
Dans les 500m de la zone  ANRU  : 7%
Dans les 300m de la zone ANRU : 5,5% (rétroactif sur les sommes déjà versées).
Je vous tiens au courant.
Elle m'a dit aussi qu'il y aura un document officiel, donc je surveillerais aussi le site de la mairie.

Merci rdjardin pour toutes ses infos claires.  

CENTRAL PARC

Voici sa réponse :

Madame, selon les informations recueillies, la résidence est située dans les 500 m et non les 300m de la zone ANRU.

Cordialement
Responsable service urbanisme

Ça ne doit pas se jouer de beaucoup...
Voici un plan de la zone Anru (les Aunettes à Ste Geneviève):
http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ANRU/fichiers/ANRU_038.pdf

Balisier a écrit:

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 il semblerait que cette TVA à 7% puisse passer à 5,5 %.
Ce nouveau taux serait applicable pour toutes les ventes à compter du 1er janvier 2014.
Qu'en est il ?

Non seulement la TVA repasse à 5.5% mais la période de détention avant revente au delà de laquelle le propriétaire n'est pas contraint de rembourser l'avantage fiscal de la TVA à taux réduit est diminuée de 5 ans et passe donc de 15 ans à 10 ans avec un abattement dés la première année. Toutes ces nouvelles règles pour 2014 sont clairement précisées dans cet article concernant la TVA en zone ANRU.