Plus de TVA à reverser en cas de revente dans les 15 ans

Etant en zone ANRU, nous bénéficions d'une TVA à 7% à la condition de ne pas revendre le bien dans les 15 ans. Dans le cas d'une revente avant les 15 ans, nous devions alors reverser à l'état la différence de TVA.
Il semblerait que, suite à une loi passée en décembre 2012 (imposée par l'UE), nous n'ayons plus de TVA à reverser...
Ais-je bien compris? (voir ci-dessous)

"Le régime de taxation français jugé abusif par l’Union Européenne

Jusqu’à fin 2012, tout particulier qui avait acheté un logement sur plans (Vente en Etat Futur d’Achèvement ou VEFA) et qui le revendait dans les cinq ans suivant l’achèvement des travaux était soumis au reversement de la TVA au taux de 19,6% sur le montant de la vente, diminuée de la TVA acquittée au moment de l’achat. Par le biais de cette pratique, la France faisait alors figure d’exception dans le paysage fiscal européen.

Considérant ce régime de taxation comme abusif, la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué dès 2011 pour y faire mettre fin, en décidant que l’assujettissement à la TVA devait être appliqué uniquement aux professionnels, et non aux particuliers vendant un bien relevant de leur patrimoine privé (arrêts « Slaby » et « Kuc » du 15 septembre 2011).

La fin de la TVA immobilière sur les ventes entre particuliers

Tenue de mettre ses règles nationales en conformité avec le droit européen, la France a mis fin à ce dispositif par l’article 64 de la Loi n° 2012-1510 du 29/12/2012, paru au Journal Officiel le 30 décembre 2012. A compter du 1er janvier 2013, toute vente immobilière réalisée entre particuliers est exclue du champ de la TVA, et plus aucun reversement de TVA à l’Etat ne devra être effectué par les vendeurs. La nouvelle règlementation est également applicable aux ventes pour lesquelles un compromis de vente a été signé avant le 31 décembre 2012, et qui doivent être réitérées en acte authentique par-devant notaire en 2013. Signalons qu’il s’agit d’une des rares mesures fiscales favorables aux particuliers, et dans ce cas précis aux vendeurs, dans le paysage budgétaire de 2013 !"

Bonjour,
Merci pour cet article ( même si je n'arrive pas à mettre la main sur le journal officiel). Sachant que j'achète en TVA 7 %, je n'arrêtais pas de me poser la question de reverser la différence de la TVA en cas de revente avant les 15 ans.
Bon week-end.

Bonjour,
Je me suis renseigné , il parait que lorsqu'on achète un appartement ou maison en TVA réduite (7%).
La différence de TVA est à reverser au fiscal en cas de revente dans les 5 premières années ( Sauf dans certains cas prédéfinis par la loi). A partir du 6 année, le vendeur bénéficie d'un abattement 1/10ème de la différence de TVA.
Exemple (sous excel) :

Prix d'achat HT 150 000,00 €
Prix en TVA 7% 160 500,00 €
Prix en TVA 19,6% 179 400,00 €
Différence de TVA 18 900,00 €


En cas de revente TVA à reverser
Avant 5 ans 18 900,00 €
Dès la 6è A 17 010,00 €
Dès la 7è A 15 120,00 €
Dès la 8è A 13 230,00 €
Dès la 9è A 11 340,00 €
Dès la 10è A 9 450,00 €
Dès la 11è A 7 560,00 €
Dès la 12è A 5 670,00 €
Dès la 13è A 3 780,00 €
Dès la 14è A 1 890,00 €
Dès la 15è A - €

C'est effectivement ce qui était prévu avant l'intervention de l'UE.
D'après cette loi, il n'y a plus de TVA à reverser à l'état sur une vente immobilière entre particuliers.
Qui vous a renseigné?

Très bien expliqué Day!
Tu a raison rdjardin mais je n'arrive pas à mettre la main sur un texte officiel.

Sur le site de Legifrance, vous avez tous les textes de lois à disposition. C'est juste un peu compliqué de s'y retrouver car un article renvoi à un autre article qui renvoi à un autre article etc... mais dès que j'ai le temps je fais le tri et vous envoie les textes.

J'ai trouvé (rapidement) ceci via Google:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8834QE.htm

http://www.village-justice.com/articles/Adoption-definitive-finances-troisieme,13600.html
(paragrahe "Plus values immobilières – Immeubles acquis en VEFA ou à terme")

J'ai semble-t-il trouvé!  C'est donc ce qui découle de l'abrogation du point de l'article 64 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) qui dit:

"F. – 1. Le a du 2o du 3 du I de l’article 257 est abrogé."
(que vous pouvez trouver là:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857&dateTexte=&categorieLien=id)

Ce point abrogé dit:

"3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
...
a) La livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire"
(que vous pouvez trouver là:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9BC28FEF5D8922B26BF8C290A9D09F2C.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000021957438&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20101231)

Je vous l'accorde, lu comme ça, ce n'est pas très parlant mais d'après ce que j'ai trouvé sur Internet (voir notamment mon précédent message), c'est bien l'abrogation de ce point qui met fin au versement de la différence de TVA lors d'une revente entre particuliers.

merci pour l'information Rdjardin! trés utile et intéressant à savoir...

Super les infos ! Du coup plus besoin d'attendre si on veut revendre non ?

Bonjour à tous !

Je suis nouveau inscrit et ce sujet m'intéresse beaucoup.

Mais il est vrai qu'il n'est pas évident de comprendre tous ces textes et de s'y retrouver.

Pour ma part j'ai trouvé ce lien qui semble expliquer un peu plus simplement que nous ne devrions pas reverser de TVA lors de la revente de l'appartement dans les 5 ans suivant l'achat :

blog-seyssinet.laforet-immobilier-grenoble.com/2013/01/09/2013-sonne-le-glas-de-la-tva-immobiliere-et-des-frais-de-notaire-reduits/

Par contre, j'ai cru voir ailleurs qu'à la place de la TVA, nous devrions payer une "taxe de publicité foncière de droit commun"
Mais sur ce point, je dois encore effectuer des recherches.

Voilà pour le moment.

A bientôt chers co-propriétaire ;-)!

Marc

merci Marc pour les recherches!

Pour la "taxe de publicité foncière de droit commun" je crois que c'est le prochain acquéreur qui va y avoir le droit, pas nous (à vérifier car je dis ça de mémoire).

J'ai demandé des éclaircissements sur les textes de Légifrance au notaire. D'après lui, le remboursement de la tva si nous décidons de revendre avant 15 ans est toujours d'actualité. Avez-vous eu des réponses fiables à 100%?

Mon notaire m'a confirmé le contraire en décembre 2013 car depuis le 1er janvier 2014 la loi a changer la donne , alors qui croire !   

Je crois que malgré l'intervention de l'Europe, la France n'a pas très envie d'appliquer cette loi imposée et que pour l'instant elle n'a pas décrété qu'il n'y avait plus de TVA en cas de revente. Au pire, si on revend avant les 15 ans et que les impôts nous réclament la différence de TVA, ont aura un recours au niveau Européen (je pense/espère).

J'ai de mauvaises nouvelles...  

En fait, il y a 2 cas:
- ceux qui ont acheté en VEFA et qui ont bénéficié à un moment d'une TVA à 5,5% et qui ne pouvait pas revendre avant 5 ans
- ceux qui ont acheté en zone ANRU (et c'est notre cas à tous)

La nouvelle loi dispense les 1er de remboursement de TVA si revente avant 5 ans mais les frais de notaires ne seront plus réduits en cas de revente.

Malheureusement, elle est moins avantageuse pour nous qui avons acheté en zone ANRU puisqu'on devra nous payer aux impôts ce qu'il appellent un "différentiel de TVA" en cas de revente dans les 10 ans (vs 15 ans avant) avec une réduction de 10% pour chaque année de détention à partir de la 1ère année.

Donc en gros, si on veut revendre au bout de 5 ans par exemple, il faudra rembourser 13% du prix d'achat (soit la différence de TVA de 20 à 7%) moins 50% de ces 13% (10% par année), soit 6,5% de TVA aux impôts.
Par exemple: vous avez acheté un logement en zone ANRU à 200.000€ au taux de 7%.
Vous revendez au bout de 5 ans, vous verserez:
200.000x6,5%=13.000€

Avec un peu de chance, d'ici là, une autre loi passera qui nous affranchira de ce remboursement de TVA puisque de toute façon c'est contraire aux lois européennes... Croisons les doigts.
Et au pire, il suffira d'augmenter notre prix de vente afin que ce remboursement de TVA soit indolore pour nous vendeurs.  Après tout, nous avons acheté a un prix très bas (je crois qu'il n'y a pas moins cher dans le neuf en île de France).

Toutes les infos sur ce lien:
http://www.bouygues-immobilier.com/s-informer-sur-l-immobilier/ptz-et-les-autres-aides-occupants/je-profite-de-la-tva-reduite-en-investissant-en-zone-anru

bonsoir,

Est-ce que ce changement ( je parle de remboursement de la différence de TVA ramené à 1/10e) est applicable aux acquisitions réservées et signées chez le notaire avant le 01 JANVIER 2014 ? ??

Si je ne dis pas de bêtises, ça concerne tous les propriétaires de logements en zone ANRU, quelque soit la date d'achat.
Et c'est valable pour toute revente à partir du 1er janvier 2014.
Mais ceux qui ont revendu leur logement avant le 1er janvier 2014 (ce n'est le cas de personne aux Joncs Marins) restent redevables du montant correspondant à l'ancienne loi (soit 13% avant 15 ans); ce n'est pas rétroactif.

Je viens de trouver ça :

http://www.dessine-moi-une-maison.fr/2014/4432/tva-zone-anru-revendre-logement-sans-rembourser-la-tva-reduite.html

J'ai l'impression que la France ne s'aligne pas aux directives européennes, mais c'est sans doute dû également au fait que nous ayons acheté en zone ANRU.

Par contre, quelqu'un pourrait-il me confirmer ce que je comprend concernant les cas particuliers ? Si par exemple nous sommes mutés dans le sud de la France, le reversement du différentiel ne s'applique pas ?

J'ai également trouvé ceci :

http://blog-seyssinet.laforet-immobilier-grenoble.com/2013/06/12/reforme-de-la-tva-sur-la-revente-de-logements-acquis-a-taux-reduit-avec-le-pass-foncier-ca-avance-doucement/

qui stipule ce qui suit :

Et les reventes de logements acquis en VEFA en zone ANRU ?

Malheureusement, Mme la ministre n’a pas évoqué leur cas dans sa réponse. Et c’est bien dommage, car ces reventes en taux de TVA réduit (5% ou 7%) relèvent rigoureusement du même scénario que celles du Pass-Foncier.

En l’absence de prise de position claire par le législateur ou par les autorités publiques, les particuliers revendant un bien acquis en taux de TVA réduit dans une zone classée ANRU doivent toujours reverser le différentiel de TVA au moment de la revente de leur bien, et cela dans un délai de 15 ans suivant son achat. La revente de ce type de biens constitue donc aujourd’hui la dernière exception à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Cela sans aucun fondement, et en contradiction totale avec l’esprit de la nouvelle loi.

On se rend compte que le législateur n’a pas traité la réforme de la fiscalité immobilière en ayant une vision globale de la chose. Les politiques répondent au coup par coup aux questions de fond posées par les citoyens. Comment remédier à cet état de fait et faire cesser d’exister cette dernière anomalie fiscale ? Tout simplement en prenant contact avec votre député et en lui demandant de défendre votre dossier devant les instances concernées.

Malheureusement d’après les textes, à moins de divorcer ou d’être mutés à plus de 70 km de votre logement actuel, vous ne pouvez être exonérés du reversement du différentiel de TVA à la revente.  

Il doit y avoir d’autres causes mais les deux cas énumérés sont les seules que je me souvienne à la signature chez le notaire.
D'ici là les lois auront bien évolué et va encore changer la donne.